Assiettes et cotisations forfaitaires de Sécurité sociale :
 
L’arrêté du 31 mai 2001 offre la possibilité aux vendeurs à domicile salariés et aux vendeurs indépendants non inscrits au Registre du commerce ou au registre des agents commerciaux, d’appliquer des assiettes et des cotisations forfaitaires de Sécurité sociale.
 
Ce mode de calcul est optionnel :
 
En effet, le vendeur à domicile et l’entreprise ont la possibilité d’un commun accord de préférer acquitter les cotisations et contributions de Sécurité sociale selon les règles de droit commun, c’est-à-dire de calculer les cotisations et contributions sur la rémunération réellement perçue.
 
Pour l’année 2012, lorsque les rémunérations allouées au cours du trimestre civil sont inférieures à 1 336 euros, les cotisations sont fixées forfaitairement selon le                     .

 
VDI
Vous pouvez retrouver toutes les informations sur les VDI sur le site de l'URRSAF.
News
05/03/2012  Ils nous font confiance  : 123 Alsace, Chocolaterie de Marlieu
Nouveaux Produits